08/10/2022
Article 1 – Définitions
Client : Personne physique ou morale qui passe commande sur le site www.galerie-du- vitrail.com , pour ses besoins personnels
CGV : conditions générales de vente
Vendeur : SARL La Galerie du Vitrail – 17, cloître Notre-Dame – 28000 Chartres, France Téléphone : 02 37 36 10 03 – E-mail : galvitrail@orange.fr
Immatriculation au registre du commerce de Chartres : RCS 451 340 970 SIRET:45134097000016 – TVA:FR19451340970
Produit : bien proposé à la vente dans la boutique du site internet www.galerie-du-vitrail.com
Site internet : www.galerie-du-vitrail.com : il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle
Commande : procédure mise en oeuvre par le client pour effectuer l’achat des produits
Vente en ligne : le processus de commande, du choix des produits au règlement final, est réalisé par le client directement sur le site www.galerie-du-vitrail.com
Vente à distance : le client a connaissance des produits proposés sur le site www.galerie-du- vitrail.com mais doit contacter La Galerie du Vitrail par e-mail ou téléphone pour concrétiser sa commande
Article 2 – Objet des présentes
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les règles applicables dans le cadre de la vente de biens/produits proposés par la Galerie du Vitrail à partir de son site internet www.galerie- du-vitrail.com.
Lesdites CGV sont réputées avoir été consultées et acceptées par le client sans aucune réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite du client.
La Galerie du Vitrail se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable au client reste celle en vigueur au jour de sa commande.
Article 3 – Information sur les produits
Les produits qui sont régis par les présentes CGV sont ceux qui sont éligibles à la vente sur le site www.galerie-du-vitrail.com.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, images, représentations, descriptifs du catalogue sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Dans la mesure où ce sont des produits artisanaux, de légères différences entre le produit représenté et le produit réel peuvent donc advenir. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement nous contacter, par e-mail ou téléphone.
Article 4 – La commande
Pour la vente en ligne, le client passe commande directement sur le site www.galerie-du- vitrail.com. Pour ce faire, il lui est demandé de créer un compte client.
Dès que les produits sélectionnés ont été ajoutés au panier, le client devra vérifier l’exactitude de sa sélection avant de valider sa commande.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué, et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’il désire ainsi que le mode de paiement.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte du client, la Galerie du Vitrail, vendeur sur le site www.galerie-du- vitrail.com pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.
Article 5 – Le prix
La Galerie du Vitrail se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix indiqués sont des prix TTC (toutes taxes comprises), libellés en euros, et tenant compte de la TVA française (taxe sur la valeur ajoutée).
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
En cas d’annulation de la commande, le client sera remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement si son compte bancaire a été débité.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 – Règlement de la commande
Afin de régler sa commande, le client dispose des modes de paiement mis à sa disposition par La Galerie du Vitrail et listés sur le site www.galerie-du-vitrail.com :
- par carte bancaire : CB, Visa et Mastercard
Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement auprès de la banque, le vendeur n’y a pas accès. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. - par virement bancaire
- par chèque bancaire
Dès la validation du règlement, la commande ne pourra plus être modifiée ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou celles requises par le droit en vigueur.
La vente sera considérée comme définitive après envoi au client de l’acceptation de la commande par La Galerie du Vitrail puis confirmation de l’encaissement du règlement.
Les produits commandés restent la propriété de la Galerie du Vitrail jusqu’au complet encaissement du prix.
Article 7 – Retard de paiement
La Galerie du Vitrail se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale celle-ci ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En cas de retard de paiement, le client s’expose à des frais correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance ainsi qu’a une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par jour de retard.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, la Galerie du Vitrail peut demander au client de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles du client.
Article 8 – Signature électronique
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l’accord du client sur l’exigibilité des sommes dues.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité à contacter La Galerie du Vitrail dans les plus brefs délais.
Article 9 – Expéditions
Les frais d’expédition sont à la charge exclusive du client et lui sont indiqués lors du processus de commande.
Les livraisons sont assurées par la Poste, en colissimo, livraison à domicile contre signature.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, il doit donc s’assurer de l’exactitude des informations données.
La Galerie du Vitrail ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le client de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, la société ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n’est pas exécutée, le client pourra dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et il devra être remboursé.
Le transfert de propriété des produits intervient à la livraison. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.
Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou ouvert, le client doit vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, le client doit refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Article 10 – Droits de douane
Toute commande dont la destination est hors France métropolitaine peut être soumise à des droits de douane imposés par la règlementation en vigueur dans le pays. Ces taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le site www.galerie-du-vitrail.com n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables, le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes avant de passer sa commande. En cas de refus du destinataire de s’acquitter de ces droits, les sommes éventuellement demandées et taxées à la Galerie du Vitrail pour récupérer le colis seront déduites du montant du remboursement fait au client.
Article 11 – Erreur de livraison
La Galerie du Vitrail s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et règlementaires. Si ce n’était pas le cas, le client doit formuler une réclamation le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouv ré suivant. Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées. Nos coordonnées de contact figurent à l’article 1 des présentes CGV.
Dans le cas d’une erreur de livraison, les produits doivent être retournés à la Galerie du Vitrail dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont alors à la charge de la Galerie du Vitrail.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose par principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits. Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Dès lors que le client exerce son droit de rétractation, il n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du code de la consommation. Nous n’accepterons un retour que sous condition que le produit soit en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit informer la Galerie du Vitrail de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire suivant, par courrier électronique à galvitrail@orange.fr ou par courrier postal à La Galerie du Vitrail – 17 cloître Notre Dame – 28000 Chartres :
A l’attention de La Galerie du Vitrail,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produit(s) (*) = Rayez la mention inutile ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Commandé le ………………………………………………… Reçu le ………………………………………………………………
Nom et adresse du client ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Date et Signature (signature uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Remboursement du client :
Dès lors que le droit de rétractation est exercé par le client dans les limites des dispositions en vigueur, la Galerie du Vitrail est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux. Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé initialement par le client lors de la validation de la commande.
Article 13 – Garantie Légale
La Galerie du Vitrail garantit le client contre les défauts de conformité et contre les vices cachés des produits.
Le client a la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
Il peut aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.
Si le client met en œuvre la garantie légale de conformité, il peut ainsi :
- bénéficier d’un délai obligatoire jusqu’à deux ans à compter de la délivrance du produit
pour agir à l’encontre du vendeur, la Galerie du Vitrail ; - choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l’article L.217-9 du code la consommation ;
- le client est aussi dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l’achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d’occasion.
Article 14 – Droit de la propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.galerie-du-vitrail.com est la propriété de la société la Galerie du Vitrail qui est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de son site.
Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site : marque, nom commercial, logos, dessins, images, textes… sans l’accord préalable et écrit de la société la Galerie du Vitrail.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles sont donc soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.
Article 18 – Litiges
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Concernant tous litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la Galerie du Vitrail et le client, seul sera compétente la juridiction de la cour d’appel de Versailles, ce que les deux parties reconnaissent expressément dans le cadre de leurs relations contractuelles.
